Pour qui est cette formation ?
- Juristes et responsables contentieux des entreprises de transport et de logistique
- Cadres des transitaires, commissionnaires et auxiliaires de transport
- Responsables supply chain et import-export des entreprises chargeurs
- Cadres des compagnies d’assurance et des courtiers en transport
- Experts et commissaires d’avaries
- Avocats et conseils intervenant en droit des transports
Les enjeux que nous abordons
Le délai éteint le droit avant qu’on ait fini d’enquêter. Les conventions du transport international enferment les réclamations dans des délais très courts, parfois quelques jours pour les réserves et un an pour l’action. Une entreprise qui prend le temps d’établir les responsabilités en interne découvre souvent que son recours est prescrit. La première compétence n’est pas juridique au sens noble : c’est la gestion du calendrier.
Chaque mode a sa convention, et le multimodal les cumule. Maritime, routier, aérien, ferroviaire : les régimes de responsabilité, les plafonds d’indemnisation et les causes d’exonération diffèrent d’un mode à l’autre. Lorsqu’un envoi emprunte plusieurs modes, identifier où le dommage est survenu détermine quel texte s’applique et combien sera réellement indemnisé. Cette question commande tout le dossier.
L’indemnité est plafonnée, quelle que soit la valeur perdue. Les conventions limitent la réparation à un montant par kilo ou par colis, très inférieur à la valeur réelle de nombreuses marchandises. Une entreprise qui l’ignore croit être couverte et ne l’est pas. Déclarer la valeur, souscrire une assurance adaptée ou négocier une clause contractuelle sont des décisions à prendre avant l’expédition, pas après le sinistre.
La preuve se constitue au déchargement. Réserves écrites, précises et immédiates, constat contradictoire, expertise, conservation des emballages et des relevés de température : ce qui n’a pas été consigné à la livraison ne se reconstitue pas ensuite. La plupart des dossiers perdus le sont sur la preuve de l’état de la marchandise à la remise, jamais sur le droit.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, les cadres formés sont en mesure de :
- Identifier le régime juridique applicable selon le mode de transport
- Situer les responsabilités des intervenants de la chaîne
- Respecter les délais de réserve, de réclamation et de prescription
- Constituer un dossier de preuve exploitable
- Évaluer le montant réellement indemnisable
- Articuler recours contre le transporteur et indemnisation par l’assurance
- Prévenir le contentieux par le contrat et la documentation
Programme détaillé
Module 1 — Cadre du transport international
- Acteurs et qualifications juridiques de la chaîne
- Transporteur, commissionnaire et auxiliaires
- Contrats de transport et documents de titre
- Incoterms et transfert des risques
- Articulation entre droit international et droit national
Module 2 — Régimes de responsabilité par mode
- Transport maritime : régimes applicables et exonérations
- Transport routier international
- Transport aérien de marchandises
- Transport ferroviaire et fluvial
- Transport multimodal et localisation du dommage
Module 3 — Délais, réserves et prescription
- Réserves à la livraison : forme, contenu, destinataire
- Délais propres à chaque convention
- Actes interruptifs et suspension des délais
- Prescription de l’action et forclusion
- Organisation interne du suivi des délais
Module 4 — Preuve et expertise
- Constat contradictoire et expertise amiable
- Commissaire d’avaries et rapport d’expertise
- Conservation des preuves matérielles et documentaires
- Traçabilité, relevés et données embarquées
- Charge de la preuve selon les régimes
Module 5 — Évaluation et indemnisation
- Plafonds de réparation et unités de compte
- Déclaration de valeur et intérêt spécial à la livraison
- Préjudices indemnisables et préjudices exclus
- Assurance facultés et assurance responsabilité
- Subrogation de l’assureur et recours
Module 6 — Résolution et prévention
- Négociation transactionnelle et protocole d’accord
- Médiation et arbitrage en matière de transport
- Action judiciaire : juridiction compétente et clauses attributives
- Exécution des décisions à l’international
- Cas pratique : dossier d’avarie de bout en bout
Méthodologie pédagogique
Notre approche met le concret avant la théorie. Plus de 60 % du temps est consacré à des cas pratiques : qualification d’un dommage et détermination du régime applicable, rédaction de réserves opposables, construction d’un calendrier de délais sur un dossier réel anonymisé, chiffrage d’une indemnité plafonnée et préparation d’une réclamation contre un transporteur.
Notre équipe accompagne des chargeurs, des transitaires et des assureurs d’Afrique francophone. Cette pratique de terrain nourrit chaque session : les cas étudiés sont anonymisés et construits à des fins pédagogiques ; ils ne visent ni ne mettent en cause aucune entreprise, et reflètent les réalités du continent — corridors terrestres longs desservant les pays enclavés, ruptures de charge multiples, conditions de stockage difficiles, hétérogénéité des pratiques documentaires. La formation traite le contentieux propre au transport ; elle se distingue de celle consacrée à l’arbitrage et au règlement des différends commerciaux, de portée générale, et de celle consacrée à la consignation et à l’agence maritime.
Durée et modalités
Durée standard recommandée : 5 à 12 jours selon le niveau de profondeur, format intensif ou modulaire selon les besoins de l’entreprise.
Modalités proposées :
- En intra-entreprise, dans les locaux du client en Afrique francophone
- En inter-entreprises au Maroc (Casablanca, Rabat, Tanger, Fès, Marrakech, Agadir)
- À distance, en classes virtuelles synchrones
- En format mixte : présentiel intensif suivi d’un accompagnement à distance
Taille de groupe recommandée : 8 à 15 participants, en associant si possible profils juridiques et profils opérationnels.
Sur-mesure : chaque programme est calibré sur les modes de transport utilisés par l’entreprise, les corridors empruntés et le positionnement des participants (juridique, exploitation, assurance).
Profil des formateurs
Nos intervenants sont des juristes spécialisés en droit des transports et d’anciens responsables de sinistres chez des transporteurs et des assureurs. Leur expérience opérationnelle en contexte africain francophone leur permet d’illustrer chaque régime par des cas anonymisés et d’anticiper les difficultés concrètes — dommage survenu à un point indéterminé d’un parcours multimodal, réserves tardives, expertise impossible à organiser, recours prescrit. Conformément à notre approche, les profils sont présentés par leur expertise, jamais par leur nom.
