Une décennie de refonte qui touche enfin l’opérationnel
Dans nos sessions sur les marchés publics, une question revient avant toutes les autres : « quel texte s’applique, concrètement, à ce marché ? » La réponse tient rarement en une phrase — et c’est tout l’enjeu de cet article.
L’Union économique et monétaire ouest-africaine a fixé son cadre commun en 2005 avec les directives n°04/2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et n°05/2005 portant contrôle et régulation. Ce socle, complété par des actes communautaires successifs et des révisions nationales, a structuré toute la commande publique de l’espace UEMOA — Sénégal, Côte d’Ivoire, Mali, Burkina Faso, Niger, Bénin, Togo, Guinée-Bissau.
Vingt ans plus tard, le décalage entre l’architecture juridique communautaire et la réalité opérationnelle nationale reste considérable. Les codes nationaux ont transposé les directives, mais leur application quotidienne — dossiers de consultation rédigés selon les standards en vigueur, commissions des marchés tenues dans les règles, procès-verbaux d’évaluation résistant à l’audit, gestion des recours respectant les délais — demeure très inégale d’une administration à l’autre.
La même tension existe en zone CEMAC, avec une particularité supplémentaire : la convergence régionale y est plus récente et moins aboutie. La Commission CEMAC a engagé un travail d’harmonisation, mais les pratiques nationales — Cameroun, Tchad, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale — restent profondément ancrées dans leurs cadres respectifs. Pour les cadres qui circulent entre administrations de plusieurs pays, c’est un facteur de complexité supplémentaire.
Le millefeuille réglementaire actuel
Pour un acheteur public ou un cadre de cellule de coordination de projet, le cadre applicable est aujourd’hui un empilement à trois étages.
Premier étage : la directive communautaire (UEMOA ou CEMAC selon la zone). Elle fixe les grands principes — transparence, économie, efficacité, égalité de traitement — et les seuils, les procédures (appel d’offres ouvert ou restreint, gré à gré, etc.), les délais types, le régime des recours.
Deuxième étage : le code national. Chaque État transpose et précise. Le Maroc opère hors UEMOA et CEMAC avec son propre cadre, structuré autour du décret n°2-22-431 du 8 mars 2023 qui a refondu le code des marchés publics. La Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Cameroun ont également révisé leurs codes au cours des cinq dernières années. Pour les soumissionnaires comme pour les acheteurs, ces codes nationaux contiennent l’essentiel des règles de détail — seuils, formulaires-types, autorités de régulation compétentes.
Troisième étage : les cadres bailleurs. Pour tout marché financé en tout ou partie par un partenaire technique et financier, les règles du bailleur prévalent généralement sur le code national en cas de divergence. La Banque mondiale a adopté en 2016 son nouveau cadre de passation (NPF) qui introduit le PPSD — Project Procurement Strategy for Development — et la plateforme STEP de suivi en ligne. La Banque africaine de développement applique sa propre politique de passation, révisée à plusieurs reprises. L’AFD, la GIZ, l’Union européenne, la BIDC, la BOAD ont chacune leurs guides opérationnels.
Pour un cadre d’une cellule de passation qui doit gérer simultanément un dossier sur fonds nationaux, un dossier Banque mondiale et un dossier BAD, le défi quotidien n’est plus de connaître un cadre — c’est de savoir lequel s’applique à quoi, et dans quel ordre.
Ce que les nouvelles révisions changent concrètement
Plusieurs évolutions, étalées sur 2023-2026, transforment progressivement la pratique opérationnelle.
L’essor de la dématérialisation. Les portails nationaux de marchés publics se généralisent. La plateforme STEP de la Banque mondiale est obligatoire sur les projets sous NPF. Les notifications, les publications, le dépôt des offres basculent progressivement en ligne. Les cadres formés au cycle papier doivent acquérir une discipline numérique nouvelle : horodatage, signature électronique, gestion des accès, traçabilité.
Le renforcement des sauvegardes environnementales et sociales. Le Cadre environnemental et social de la Banque mondiale (CES, 2018) a relevé le niveau d’exigence sur les évaluations d’impact, la gestion de la main-d’œuvre, la sécurité et la santé au travail des prestataires, le mécanisme de gestion des plaintes. Les normes de performance IFC évoluent dans la même direction. Sur un projet d’infrastructure ou un programme sectoriel, ces exigences se traduisent par des clauses contractuelles précises que les acheteurs doivent maîtriser dès le dossier de consultation.
La professionnalisation du contentieux. Le recours gracieux et le recours juridictionnel deviennent des pratiques normales en Afrique francophone. Les autorités de régulation — équivalents des ARMP — instruisent des dossiers de plus en plus techniques. Les juridictions administratives, là où elles sont compétentes, construisent progressivement une jurisprudence. Pour les acheteurs, cela veut dire un seul mot d’ordre : un dossier de consultation rigoureusement rédigé, une commission des marchés bien tenue, un procès-verbal d’évaluation défendable. Pour les soumissionnaires évincés, cela veut dire qu’un recours bien construit peut renverser une décision.
La montée en exigence des bailleurs sur la prévention de la fraude et de la corruption. Les politiques d’intégrité des bailleurs — listes de sanctions, mécanismes de signalement, audits forensics — sont devenues plus actives. Une attribution irrégulière n’expose plus seulement à un recours commercial : elle expose à un risque de sanction de l’entreprise et, dans certains cas, à des suites pénales. La discipline procédurale n’est plus négociable.
Les enjeux par cible : acheteurs publics vs soumissionnaires
Côté acheteurs publics, trois sujets reviennent systématiquement dans nos missions.
D’abord, la maîtrise du dossier de consultation des entreprises (DCE). Un DCE qui mêle des clauses techniques contradictoires, des critères d’évaluation flous ou des spécifications trop fermées appelle nécessairement des recours. La compétence rédactionnelle — qui combine droit, technique sectorielle et stratégie économique — est rare et précieuse.
Ensuite, la tenue des commissions des marchés. Quorum, débats contradictoires, recueil des observations des membres, rédaction du procès-verbal : autant de points qui paraissent procéduraux mais qui font la différence à l’audit. Une commission mal tenue invalide une procédure. Les présidents et secrétaires de commission doivent être formés à cette discipline.
Enfin, la gestion des recours. Délais courts, formalisme strict, instruction par l’autorité de régulation : un acheteur qui ne maîtrise pas la procédure de réponse à un recours risque de voir sa procédure annulée pour des motifs procéduraux. Et un acheteur qui ne sait pas anticiper le contentieux dès la rédaction du DCE court ce risque en permanence.
Côté soumissionnaires — entreprises privées qui répondent aux appels d’offres publics —, les compétences clés sont différentes.
D’abord, la lecture stratégique d’un DCE. Toutes les pages n’ont pas la même valeur. Identifier les critères vraiment discriminants, repérer les clauses risquées (cautions excessives, pénalités de retard disproportionnées, exigences techniques irréalisables), évaluer la concurrence probable : c’est la base de la décision go / no-go. Cette compétence se construit avec l’expérience, mais se transmet aussi par la formation.
Ensuite, le montage de l’offre. Une offre technique structurée selon le DCE, une offre financière construite avec une stratégie de prix réfléchie, des références démontrables, des cautions correctement sécurisées : c’est ce qui distingue une candidature crédible d’un dossier qui se fait écarter dès l’ouverture.
Enfin, la gestion d’éviction. Quand un marché échappe à l’entreprise, comprendre les motifs, évaluer la solidité d’un éventuel recours, et — si la décision de recourir est prise — bâtir un argumentaire procédural défendable. Un recours mal motivé ferme des portes ; un recours bien construit constitue un signal de sérieux pour les marchés futurs.
L’offre de formation en marchés publics en Afrique francophone est abondante en quantité, inégale en qualité. Pour être réellement utile, un programme doit aujourd’hui couvrir quatre dimensions précises.
Premièrement, l’articulation des trois étages — directives communautaires, codes nationaux, cadres bailleurs. Pas une succession de modules cloisonnés sur chacun, mais une lecture transversale qui apprend à identifier rapidement le cadre applicable et ses interactions.
Deuxièmement, des cas pratiques sur des procédures réelles anonymisées. Atelier de rédaction d’un DCE, simulation d’une séance de commission des marchés avec exercice d’évaluation chronométré sur des cas anonymisés, mise en situation de recours et de réponse à recours. C’est en pratiquant qu’on acquiert les bons réflexes — pas en écoutant.
Troisièmement, une calibration sur le cadre national applicable. Une formation marchés publics qui ne s’appuie pas explicitement sur le code en vigueur dans le pays du client n’a qu’une valeur limitée. Le Maroc, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Cameroun ont des codes distincts qui demandent des illustrations distinctes.
Quatrièmement, une dimension contentieux assumée. Pas seulement la procédure de recours, mais aussi les bonnes pratiques pour s’en prémunir : qualité du DCE, traçabilité documentaire, justification des choix d’évaluation, conservation des dossiers. Un bon acheteur public est celui qui anticipe le contentieux dès la conception de sa procédure.
L’approche DEVROAD et notre programme de référence
Notre programme Passation des marchés publics (UEMOA, CEMAC, cadres nationaux) est l’une de nos formations historiques. Nous l’avons livrée auprès d’autorités de régulation des marchés publics, de cellules de coordination de projet et d’administrations sectorielles dans plusieurs pays d’Afrique francophone.
Le programme est calibré pour cinq à douze jours selon les besoins, en présentiel ou en mode mixte. Nos formateurs sont d’anciens cadres d’autorités de régulation, des juristes spécialisés en droit de la commande publique et des consultants en achats publics ayant exercé dans plusieurs pays. Plus de 60 % du temps de salle est consacré à des cas pratiques tirés de procédures africaines réelles, anonymisées par respect de la confidentialité de nos clients.
Le programme peut être adapté côté acheteurs publics, côté soumissionnaires, ou en version mixte qui croise les deux regards — souvent la formule la plus formatrice pour les jeunes cadres.
Si vous voulez renforcer les compétences de vos équipes en commande publique — autorité de régulation, cellule de passation, cellule de coordination de projet, ou direction achats d’une entreprise répondant aux marchés publics —, prenons le temps d’échanger sur votre contexte précis. La formation marchés publics se calibre toujours sur le profil exact des cadres en salle et sur le cadre national applicable.
