Pour qui est cette formation ?
- Juristes d’entreprise et responsables des affaires juridiques
- Cadres des administrations en relation avec les opérateurs économiques
- Directeurs financiers et responsables du crédit et du recouvrement
- Cadres des greffes, registres du commerce et services d’enregistrement
- Responsables des engagements et des garanties en institution financière
- Dirigeants et cadres de sociétés commerciales
Les enjeux que nous abordons
Un cadre commun sécurise les opérations au-delà des frontières. Le droit OHADA harmonise les règles des affaires dans l’ensemble de son espace : une société, une sûreté ou une procédure de recouvrement obéissent aux mêmes principes d’un État membre à l’autre. Cette uniformité facilite les échanges et l’investissement, à condition que les praticiens connaissent réellement les actes uniformes et cessent de raisonner à partir de réflexes nationaux antérieurs.
Le choix de la forme sociale engage durablement. Responsabilité des associés, capital, gouvernance, obligations de publicité et de contrôle : la forme retenue au moment de la constitution structure la vie de la société et les responsabilités de ses dirigeants. Beaucoup de difficultés ultérieures — blocages de décision, conflits entre associés, mise en cause personnelle — trouvent leur origine dans un choix initial mal éclairé ou des statuts mal rédigés.
Une créance mal garantie est une créance fragile. Cautionnement, garantie autonome, gage, nantissement, hypothèque : les sûretés déterminent le rang du créancier et ses chances effectives de recouvrement. Leur validité dépend souvent du respect de formalités précises, notamment d’inscription. Une garantie constituée sans rigueur perd sa valeur au moment même où elle devrait produire ses effets.
Traiter les difficultés tôt vaut mieux que subir la liquidation. Le droit OHADA offre une gradation de procédures, de la prévention amiable au traitement judiciaire des difficultés. Plus l’entreprise agit tôt, plus les solutions préservant l’activité et l’emploi restent ouvertes. Connaître ces procédures permet aux dirigeants comme aux créanciers d’anticiper plutôt que de constater.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, les cadres formés sont en mesure de :
- Situer l’architecture du droit OHADA et la portée des actes uniformes
- Appliquer les règles du droit commercial général et de l’immatriculation
- Choisir une forme sociale et sécuriser la constitution d’une société
- Maîtriser les règles de gouvernance et la responsabilité des dirigeants
- Constituer et inscrire les principales sûretés
- Conduire une procédure de recouvrement et une voie d’exécution
- Identifier la procédure adaptée au traitement des difficultés d’une entreprise
Programme détaillé
Module 1 — Architecture du droit OHADA
- Origine, objectifs et espace d’application
- Actes uniformes et primauté sur le droit national
- Institutions de l’OHADA et rôle de la juridiction commune
- Articulation avec les droits nationaux
- Sources documentaires et suivi des évolutions
Module 2 — Droit commercial général
- Statut du commerçant et de l’entreprenant
- Registre du commerce et du crédit mobilier
- Fonds de commerce et bail à usage professionnel
- Intermédiaires de commerce
- Vente commerciale et prescription
Module 3 — Sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique
- Formes sociales et critères de choix
- Constitution, apports et capital
- Statuts, pactes et prévention des blocages
- Organes de direction et de contrôle
- Responsabilité des dirigeants, restructurations et dissolution
Module 4 — Sûretés
- Sûretés personnelles : cautionnement et garantie autonome
- Sûretés mobilières : gage, nantissements, réserve de propriété
- Sûretés immobilières et hypothèque
- Formalités d’inscription, opposabilité et rang
- Agent des sûretés et sûretés en financement structuré
Module 5 — Recouvrement et voies d’exécution
- Procédure simplifiée de recouvrement et injonction de payer
- Titre exécutoire et préalables à l’exécution
- Saisies conservatoires et saisies d’exécution
- Distribution des deniers et concours de créanciers
- Contentieux de l’exécution et contestations
Module 6 — Prévention et traitement des difficultés
- Détection des difficultés et prévention amiable
- Règlement préventif et conciliation
- Redressement judiciaire et liquidation des biens
- Situation des créanciers et sort des sûretés
- Cas pratique de bout en bout, de la garantie au recouvrement
Méthodologie pédagogique
Notre approche met le concret avant la théorie. Plus de 60 % du temps est consacré à des cas pratiques : choix d’une forme sociale et rédaction de clauses statutaires, constitution et inscription d’une sûreté, conduite d’une procédure d’injonction de payer, analyse d’une situation de difficulté d’entreprise et arbitrage entre procédures.
Notre équipe accompagne des entreprises, des institutions financières et des administrations de l’espace OHADA en Afrique francophone sur l’application des actes uniformes. Cette pratique de terrain nourrit chaque session : les cas étudiés sont anonymisés et reflètent les réalités du continent — formalités d’inscription à sécuriser, difficultés d’exécution des décisions, recours tardif aux procédures de prévention.
Durée et modalités
Durée standard recommandée : 5 à 12 jours selon le niveau de profondeur, format intensif ou modulaire selon les besoins de l’organisation.
Modalités proposées :
- En intra-organisation, dans les locaux du client en Afrique francophone
- En inter-entreprises au Maroc (Casablanca, Rabat, Tanger, Fès, Marrakech, Agadir)
- À distance, en classes virtuelles synchrones
- En format mixte : présentiel intensif suivi d’un accompagnement à distance
Taille de groupe recommandée : 8 à 15 cadres, pour permettre un travail approfondi sur les cas juridiques et les rédactions.
Sur-mesure : chaque programme est calibré sur les actes uniformes les plus utiles aux participants et sur leur positionnement (entreprise, institution financière, administration, greffe).
Profil des formateurs
Nos intervenants sont des juristes praticiens du droit OHADA, d’anciens responsables juridiques d’entreprise et des spécialistes des sûretés et du recouvrement. Leur expérience opérationnelle en contexte africain francophone leur permet d’illustrer chaque concept par des cas anonymisés et d’anticiper les difficultés concrètes — validité des garanties, obtention et exécution des titres, choix de la procédure adaptée aux difficultés. Conformément à notre approche, les profils sont présentés par leur expertise, jamais par leur nom.
