Pour qui est cette formation ?
- Cadres des administrations fiscales et des directions des grandes entreprises
- Vérificateurs et contrôleurs fiscaux
- Cadres des directions de la législation et des conventions fiscales
- Directeurs financiers et responsables fiscaux en entreprise
- Cadres en charge de la documentation des prix de transfert
- Cadres juridiques traitant des opérations transfrontalières
Les enjeux que nous abordons
Une opération transfrontalière soulève d’abord une question d’attribution. Quel État a le droit d’imposer un bénéfice, une redevance, un dividende, une prestation de services ? Les conventions fiscales répondent à cette question par des règles précises : résidence, établissement stable, catégories de revenus, taux plafonds. Maîtriser cette architecture est le préalable à tout traitement correct d’une situation internationale.
Les prix pratiqués entre entités liées déterminent où se localise le bénéfice. Lorsque deux sociétés d’un même groupe échangent des biens, des services ou des actifs incorporels, le prix retenu déplace mécaniquement la matière imposable d’un pays vers un autre. Le principe de pleine concurrence — traiter ces opérations comme si elles intervenaient entre entreprises indépendantes — est la règle de référence internationale, et sa mise en œuvre repose sur des méthodes et des comparables.
La documentation est le terrain du dialogue entre l’entreprise et l’administration. Une politique de prix de transfert non documentée expose l’entreprise à des redressements et prive l’administration des éléments d’appréciation. Savoir ce qu’une documentation doit contenir, comment justifier une méthode et comment analyser les fonctions, actifs et risques de chaque entité est une compétence utile des deux côtés.
Les administrations disposent désormais d’instruments de coopération. Échange de renseignements, assistance administrative, cadres régionaux et internationaux de lutte contre l’érosion de la base imposable : les outils dont disposent les administrations se sont renforcés. Les connaître permet aux administrations de les mobiliser et aux entreprises de comprendre le cadre dans lequel leur conformité est appréciée.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, les cadres formés sont en mesure de :
- Situer l’architecture de la fiscalité internationale et des conventions
- Appliquer les notions de résidence et d’établissement stable
- Traiter les principales catégories de revenus transfrontaliers
- Comprendre le principe de pleine concurrence et son application
- Mettre en œuvre les méthodes de détermination des prix de transfert
- Constituer ou analyser une documentation de prix de transfert
- Situer les instruments de coopération et le déroulement d’un contrôle
Programme détaillé
Module 1 — Architecture de la fiscalité internationale
- Souveraineté fiscale et double imposition
- Rôle et structure des conventions fiscales
- Modèles de convention et articulation avec le droit interne
- Résidence fiscale des personnes et des sociétés
- Enjeux pour les États africains
Module 2 — Établissement stable et revenus transfrontaliers
- Notion d’établissement stable et critères
- Attribution des bénéfices à un établissement stable
- Dividendes, intérêts et redevances
- Prestations de services et assistance technique
- Retenues à la source et élimination de la double imposition
Module 3 — Prix de transfert : principes
- Entreprises associées et transactions contrôlées
- Principe de pleine concurrence
- Analyse fonctionnelle : fonctions, actifs et risques
- Recherche et sélection de comparables
- Ajustements de comparabilité
Module 4 — Méthodes et cas particuliers
- Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions
- Méthodes fondées sur le bénéfice
- Choix et justification de la méthode retenue
- Services intragroupe et refacturations
- Actifs incorporels et financements intragroupe
Module 5 — Documentation et obligations déclaratives
- Contenu attendu d’une documentation de prix de transfert
- Documentation locale et documentation de groupe
- Obligations déclaratives et échéances
- Cohérence entre documentation, comptabilité et contrats
- Analyse critique d’une documentation
Module 6 — Contrôle, coopération et règlement des différends
- Déroulement d’un contrôle en matière de prix de transfert
- Charge de la preuve et discussion des méthodes
- Redressements, sanctions et ajustements corrélatifs
- Échange de renseignements et assistance administrative
- Procédures amiables et cas pratique de contrôle
Méthodologie pédagogique
Notre approche met le concret avant la théorie. Plus de 60 % du temps est consacré à des cas pratiques : qualification de situations transfrontalières au regard d’une convention, conduite d’une analyse fonctionnelle, sélection d’une méthode de prix de transfert et justification, analyse critique d’une documentation, simulation d’un échange contradictoire lors d’un contrôle.
Notre équipe accompagne des administrations fiscales et des entreprises en Afrique francophone sur la fiscalité internationale et les prix de transfert. Cette pratique de terrain nourrit chaque session : les cas étudiés sont anonymisés et reflètent les réalités du continent — réseaux conventionnels en construction, difficulté d’accès aux comparables locaux, montée en compétence des services de contrôle. La formation porte sur la conformité et le contrôle ; elle n’a pas pour objet la conception de montages d’optimisation fiscale.
Durée et modalités
Durée standard recommandée : 5 à 12 jours selon le niveau de profondeur, format intensif ou modulaire selon les besoins de l’organisation.
Modalités proposées :
- En intra-organisation, dans les locaux du client en Afrique francophone
- En inter-institutions au Maroc (Casablanca, Rabat, Tanger, Fès, Marrakech, Agadir)
- À distance, en classes virtuelles synchrones
- En format mixte : présentiel intensif suivi d’un accompagnement à distance
Taille de groupe recommandée : 8 à 15 cadres, pour permettre un travail approfondi sur les cas techniques et les analyses fonctionnelles.
Sur-mesure : chaque programme est calibré sur le réseau conventionnel du pays concerné, les secteurs d’activité traités et le positionnement des participants (administration ou entreprise).
Profil des formateurs
Nos intervenants sont d’anciens cadres d’administrations fiscales, vérificateurs spécialisés et praticiens de la fiscalité internationale et des prix de transfert. Leur expérience opérationnelle en contexte africain francophone leur permet d’illustrer chaque concept par des cas anonymisés et d’anticiper les difficultés concrètes — accès aux comparables, qualification des services intragroupe, conduite d’un contrôle documenté. Conformément à notre approche, les profils sont présentés par leur expertise, jamais par leur nom.
