Pour qui est cette formation ?
- Juristes et cadres des directions des marchés publics
- Cadres des organes de régulation et des comités de règlement des différends
- Responsables des services contentieux des administrations et établissements publics
- Cadres des entreprises répondant à la commande publique
- Avocats et conseils intervenant en droit de la commande publique
- Membres des commissions d’appel d’offres et de leurs secrétariats
Les enjeux que nous abordons
Le délai commande tout. En matière de marchés publics, le même grief ouvre ou ferme selon le moment où il est soulevé. Contesté avant la signature, il peut suspendre la procédure et faire réattribuer le marché ; soulevé après, il ne donne plus, au mieux, que des dommages-intérêts. Connaître les fenêtres de recours et leur point de départ est la première compétence — bien avant l’argumentation au fond.
Chaque recours a son juge et son office. Recours devant l’organe de régulation, référé précontractuel, référé contractuel, recours en annulation, action en responsabilité : ces voies n’ont ni le même délai, ni les mêmes effets, ni la même autorité pour trancher. Se tromper de voie, c’est perdre non sur le fond mais sur la recevabilité. Cartographier ces recours et leur articulation évite l’erreur qui rend le meilleur argument inopérant.
L’organe de régulation est souvent le passage décisif. Dans la plupart des systèmes d’Afrique francophone, un comité de règlement des différends, logé au sein de l’autorité de régulation, tranche les litiges de passation avant le juge, dans des délais courts et avec un effet suspensif. Sa saisine, ses règles de procédure et la portée de ses décisions structurent le contentieux réel, davantage que le prétoire.
Le contentieux se gagne dans le dossier de passation. Ce qui a été tracé, motivé et notifié au bon moment pendant la procédure détermine l’issue du litige. Une décision d’attribution non motivée, une notification défaillante ou une évaluation mal documentée offrent une prise immédiate au requérant. La prévention du contentieux se joue en amont, dans la rigueur de la procédure, autant que dans la défense une fois le recours formé.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, les cadres formés sont en mesure de :
- Cartographier les voies de recours et leurs délais respectifs
- Identifier le recours adapté à chaque grief et à chaque moment
- Saisir un organe de règlement des différends et en suivre la procédure
- Distinguer référé précontractuel, référé contractuel et recours au fond
- Construire ou contester une décision d’attribution
- Évaluer les chances et les risques d’un recours
- Prévenir le contentieux par la sécurisation de la procédure
Programme détaillé
Module 1 — Cartographie du contentieux de la commande publique
- Phases de passation et griefs correspondants
- Contentieux précontractuel, contractuel et de la responsabilité
- Acteurs : régulateur, juge administratif, juge du contrat
- Délais, points de départ et forclusion
- Vue d’ensemble des recours et de leur articulation
Module 2 — Recours devant l’organe de régulation
- Comités de règlement des différends : compétence et saisine
- Recevabilité, délais et effet suspensif
- Instruction contradictoire et pièces du dossier
- Décisions rendues et portée
- Suites de la décision et articulation avec le juge
Module 3 — Référés et recours précontractuels
- Référé précontractuel : conditions et pouvoirs du juge
- Manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Suspension de la procédure et injonctions
- Référé contractuel après signature
- Stratégie de la partie évincée
Module 4 — Recours au fond et responsabilité
- Recours en annulation ou en contestation de validité du contrat
- Moyens recevables et office du juge du contrat
- Sort du contrat : poursuite, résiliation, annulation
- Action en responsabilité et réparation du préjudice
- Chiffrage et preuve du préjudice de l’évincé
Module 5 — Défense de l’acheteur public
- Anticipation du risque contentieux dès la procédure
- Motivation des décisions et information des candidats
- Constitution et tenue du dossier de défense
- Conduite devant le régulateur et devant le juge
- Exécution des décisions et mesures correctrices
Module 6 — Prévention et sécurisation
- Points de fragilité récurrents d’une procédure
- Traçabilité, motivation et notification
- Gestion des demandes d’information et des réclamations
- Retour d’expérience sur les annulations
- Cas pratique : traitement complet d’un recours, des deux côtés
Méthodologie pédagogique
Notre approche met le concret avant la théorie. Plus de 60 % du temps est consacré à des cas pratiques : qualification de griefs et choix de la voie de recours, rédaction d’une saisine d’un organe de règlement, construction d’un mémoire en défense pour un acheteur, analyse d’une décision d’attribution contestée et simulation d’une procédure de référé.
Notre équipe accompagne des administrations, des régulateurs et des entreprises d’Afrique francophone sur le contentieux de la commande publique. Cette pratique de terrain nourrit chaque session : les cas étudiés sont anonymisés et construits à des fins pédagogiques ; ils ne visent ni ne mettent en cause aucune institution ou entreprise, et reflètent les réalités du continent — rôle central des comités de règlement des différends, délais courts, dossiers de passation inégalement documentés, effet suspensif redouté des recours sur les projets. La formation traite le volet juridictionnel et prolonge celles consacrées à la passation des marchés publics, à l’exécution des marchés et au règlement des différends, et à l’intégrité de la commande publique, dont elle constitue le versant contentieux.
Durée et modalités
Durée standard recommandée : 5 à 12 jours selon le niveau de profondeur, format intensif ou modulaire selon les besoins de l’organisation.
Modalités proposées :
- En intra-organisation, dans les locaux du client en Afrique francophone
- En inter-entreprises au Maroc (Casablanca, Rabat, Tanger, Fès, Marrakech, Agadir)
- À distance, en classes virtuelles synchrones
- En format mixte : présentiel intensif suivi d’un accompagnement à distance
Taille de groupe recommandée : 8 à 15 participants, en associant si possible profils acheteurs et profils contentieux.
Sur-mesure : chaque programme est calibré sur le cadre de la commande publique applicable, l’organisation du règlement des différends dans le pays et le positionnement des participants (acheteur, régulateur, entreprise, conseil).
Profil des formateurs
Nos intervenants sont d’anciens cadres d’organes de régulation, des juristes de la commande publique et des praticiens du contentieux administratif. Leur expérience opérationnelle en contexte africain francophone leur permet d’illustrer chaque voie de recours par des cas anonymisés et d’anticiper les difficultés concrètes — saisine d’un comité de règlement dans un délai contraint, défense d’une attribution contestée, appréciation des chances d’un référé. Conformément à notre approche, les profils sont présentés par leur expertise, jamais par leur nom.
